(142) La Commission avait fait remarquer, dans sa décision d'ouverture (considérant 283), que les autorités allemandes n'avaient pas démontré, lors de l'examen préliminaire, que les plafonds de 0,04 et 0,03 centimes d'EUR/kWh étaient limités au minimum requis. Les autorités allemandes n'ont pas démontré que des réductions moins importantes n'auraient pas été acceptables. Elles ont insisté sur l'effet cumulé avec le prélèvement EEG mais n'ont pas fourni d'informations concrètes sur les bénéficiaires des réductions comparant le rapport entre la surtaxe CCG réduite et la VAB et le rapport entre des surtaxes CCG légèrement supérieures (par exemple 15 %) et la VAB ou le rapport entre la surtaxe CCG réduite cumulée au prélèvement EEG réduit et la VAB.
Décision (UE) 2017/1797 · Article
Article considérant 142
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/05/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/1797
RattachementDécision (UE) 2017/1797
Versionacte d'origine du 23/05/2017 (CELEX 32017D1797)
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