(145) Sur la base de ces éléments, en particulier les modifications introduites au 1er janvier 2017 au niveau des réductions et le plan d'adaptation fourni par les autorités allemandes, la Commission conclut que les réductions des surtaxes CCG sont proportionnelles à l'objectif poursuivi.
Décision (UE) 2017/1797 · Article
Article considérant 145
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/05/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/1797
RattachementDécision (UE) 2017/1797
Versionacte d'origine du 23/05/2017 (CELEX 32017D1797)
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