Article considérant 146

(146) La Commission avait fait remarquer dans sa décision d'ouverture qu'elle n'avait pas obtenu suffisamment d'éléments durant la phase d'examen préliminaire lui permettant d'évaluer l'équilibre global de la distorsion potentielle de la concurrence et du commerce entre les États membres. En outre, attendu que la nécessité, le caractère approprié, l'effet d'incitation et la proportionnalité de l'aide n'ont pas encore été démontrés, la Commission doute que la mesure d'aide ait permis de limiter les distorsions de concurrence résultant de l'exemption, pour les entreprises, d'une partie de leurs coûts d'exploitation et que son équilibre général soit positif.