(147) Les autorités allemandes ont souligné dans leurs observations sur la décision d'ouverture (considérant 287) que les distorsions étaient limitées étant donné l'impact positif des mesures financées à partir de la surtaxe CCG et compte tenu du fait qu'avec les modifications adoptées le 22 décembre 2016, les réductions seront limitées au minimum requis pour assurer la durabilité de la surtaxe CCG.
Décision (UE) 2017/1797 · Article
Article considérant 147
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/05/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/1797
RattachementDécision (UE) 2017/1797
Versionacte d'origine du 23/05/2017 (CELEX 32017D1797)
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