(149) La Commission fait en outre remarquer que la directive 2012/27/UE a fixé un objectif d'augmentation de l'efficacité énergétique de 20 % et oblige les États membres à évaluer leur potentiel de mise en œuvre des mesures visant à améliorer l'efficacité énergétique, notamment des installations CCG et du chauffage urbain, et de déployer le potentiel identifié. En outre, l'objectif à l'horizon 2030 de 27 % d'amélioration de l'efficacité énergétique approuvé par le Conseil européen le 23 octobre 2014 continuera de mener l'Union et ses États membres vers des réductions supplémentaires des émissions de CO2 et vers des économies supplémentaires d'énergie. En conséquence, les mesures de soutien à l'efficacité énergétique ont besoin d'être financées et ce besoin pourrait devenir plus important à l'avenir étant donné que l'objectif de 20 % n'a pas encore été atteint et qu'il devra par la suite être encore amélioré pour atteindre l'objectif fixé pour 2030. Il est donc important de garantir la disponibilité et la durabilité des moyens financiers des installations CCG, des réseaux urbains de chauffage et des installations de stockage afin de préparer le terrain pour une meilleure efficacité énergétique de la production d'énergie et des réductions supplémentaires des émissions de CO2. En effet, la Commission a également déclaré dans sa décision d'ouverture qu'il y avait toujours des défaillances du marché dans ce domaine et que des mesures de soutien étaient toujours requises pour accroître l'efficacité énergétique.
Décision (UE) 2017/1797 · Article
Article considérant 149
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/05/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/1797
RattachementDécision (UE) 2017/1797
Versionacte d'origine du 23/05/2017 (CELEX 32017D1797)
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