(15) Le paragraphe 27b de la KWKG 2016, telle que modifiée, prévoit que l'électricité stockée fait l'objet d'une surtaxe CCG lorsqu'elle est prélevée de l'installation de stockage et non lorsqu'elle est introduite dans celle-ci.
Décision (UE) 2017/1797 · Article
Article considérant 15
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/05/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/1797
RattachementDécision (UE) 2017/1797
Versionacte d'origine du 23/05/2017 (CELEX 32017D1797)
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