(150) Par ailleurs, la Commission fait observer qu'avec les modifications introduites le 22 décembre 2016, l'Allemagne limite l'éligibilité aux réductions aux entreprises bénéficiant de réductions au titre de la BesAR, c'est-à-dire aux entreprises et aux secteurs pour lesquels le paiement de la surtaxe au tarif plein risquerait le plus d'entraîner une délocalisation ou une faillite et qui constitueraient donc la plus grande menace à la survie de la surtaxe. De plus, les bénéficiaires restent tenus d'apporter leur contribution au financement des mesures en faveur de l'efficacité énergétique et les réductions ne sapent pas les incitations des bénéficiaires à rester efficaces d'un point de vue énergétique.
Décision (UE) 2017/1797 · Article
Article considérant 150
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/05/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/1797
RattachementDécision (UE) 2017/1797
Versionacte d'origine du 23/05/2017 (CELEX 32017D1797)
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