(151) Enfin, la Commission note que les réductions sont accordées à toutes les entreprises opérant dans le même secteur lorsqu'elles se trouvent dans la même situation en termes de consommation d'électricité.
Décision (UE) 2017/1797 · Article
Article considérant 151
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/05/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/1797
RattachementDécision (UE) 2017/1797
Versionacte d'origine du 23/05/2017 (CELEX 32017D1797)
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