Article considérant 153

(153) Les réductions de la surtaxe CCG ont été introduites par la KWKG 2002. Les autorités allemandes ont mentionné à cet égard qu'en 2002, la Commission avait conclu que la KWKG 2000 de l'époque ne contenait pas d'aide d'État et n'avait pas indiqué à l'Allemagne que la KWKG 2002 serait un acte notifiable. Elles ont fait valoir que le fait que la Commission n'a pas fait objection à la KWKG 2002 et a déclaré la KWKG 2000 comme ne constituant pas une aide serait une raison légitime de ne pas considérer les réductions des surtaxes CCG comme une aide, tout au moins jusqu'en 2014, lorsque la Commission a adopté les lignes directrices et a précisé que le régime d'aide aux CCG financé à partir des surtaxes constituerait une aide. BV Glas fait également valoir que la décision de la Commission du 22 mai 2002 sur l'aide d'État NN 68/2000 — Allemagne — Loi sur la protection de l'électricité produite par des centrales combinées chaleur-électricité du 12 mai 2000 (la «décision de la Commission de 2002») laissait entendre que la KWKG 2002 et ensuite la KWKG 2016 ne contenaient aucune aide.