Article considérant 154

(154) Néanmoins, l'Allemagne a présenté à la Commission un plan d'adaptation démarrant en 2011 et ajustant progressivement les consommateurs finaux des catégories B et C aux critères d'éligibilité et de proportionnalité introduits par la loi du 22 décembre 2016 et incorporés dans la KWKG 2016, telle que modifiée (c'est-à-dire les réductions limitées aux utilisateurs électro-intensifs remplissant les conditions énoncées au considérant 20 ci-dessus et les réductions limitées à 85 % de la surtaxe CCG ou à 4 % ou 0,5 % de la VAB, en fonction de l'électro-intensité de l'entreprise).