Article considérant 155

(155) Il aligne les paiements des surtaxes CCG de tous les consommateurs finaux des catégories B et C précédents qui sont considérés comme des utilisateurs électro-intensifs sur les niveaux compatibles pour 2018. Bien que la Commission évalue le plan d'adaptation sur la base de l'article 107, paragraphe 3, point c), TFUE uniquement, la comparaison avec les critères d'évaluation énoncés dans les lignes directrices en ce qui concerne l'adaptation des réductions de la surtaxe sur les énergies renouvelables appliquées avant le 1er juillet 2014 montre que l'adaptation progressive de la surtaxe CCG prévue dans le plan soumis permettrait de considérer les paiements passés des surtaxes CCG comme compatibles avec le marché intérieur.