Article considérant 156

(156) En réalité, le plan prévoit une augmentation progressive de la surtaxe CCG pour les consommateurs finaux des catégories B et C à compter de 2011, de sorte qu'en 2019, ils paieront la surtaxe CCH au tarif plein (100 %). Cette démarche est plus stricte que la disposition transitoire concernant les réductions du financement du soutien apporté à l'énergie produite à partir de sources renouvelables prévues dans les lignes directrices. Pour les utilisateurs électro-intensifs, le plan prévoit une adaptation à 15 % dès 2018, soit plus tôt que ne l'exige la Commission en ce qui concerne l'adaptation des réductions du financement du soutien apporté à l'énergie produite à partir de sources renouvelables (voir paragraphe 193 des lignes directrices). Ainsi, la Commission considère que la mise en œuvre du plan d'adaptation présenté rendrait les réductions des surtaxes CCG accordées par le passé compatibles avec le marché intérieur.