Article considérant 159

(159) En conséquence, à la lumière des montants réels de la surtaxe CCG payée par les bénéficiaires au cours des années précédentes, la mise en œuvre du plan d'adaptation ne nécessitera pas d'augmentation de la surtaxe des années antérieures, à l'exception de 2016 pour les consommateurs finaux de la catégorie C qui ne constituaient pas des utilisateurs électro-intensifs. Toutefois, cette augmentation de la surtaxe CCG a déjà été adoptée dans la loi du 22 décembre 2016 et l'augmentation de la surtaxe CCG pour cette catégorie de consommateurs finaux a été incluse dans la facture finale pour 2016. En effet, au paragraphe 36 de la KWKG 2016 telle que modifiée, une surtaxe supplémentaire de 0,026 centimes d'EUR/kWh est prévue, à moins que les réductions pour la période 2014-2016 soient inférieures à 160 000 EUR (c'est-à-dire 20 % inférieures au seuil de minimis).