Article considérant 16

(16) Certaines catégories de consommateurs finaux bénéficient cependant d'un tarif réduit établi conformément à la KWKG 2016. Pour les consommateurs finaux ayant une consommation annuelle de plus de 1 GWh (ci-après les «consommateurs de catégorie B»), la KWKG 2016, telle que notifiée, a établi une surtaxe de CCG maximale de 0,04 centimes d'EUR/kWh. L'autre catégorie de consommateurs finaux bénéficiant d'un tarif CCG réduit sont les consommateurs finaux actifs dans le secteur manufacturier consommant plus de 1 GWh et pour lesquels les coûts de l'électricité représentent plus de 4 % du chiffre d'affaires (ci-après les «consommateurs finaux de catégorie C»). Pour la dernière catégorie de consommateurs finaux, la KWKG 2016, telle que notifiée, établit une surtaxe CCG maximale de 0,03 centimes d'EUR/kWh (paragraphe 26, point 2, de la KWKG 2016, telle que notifiée). Les consommateurs finaux payant la surtaxe CCG au tarif plein sont appelés «consommateurs finaux de catégorie A».