Article considérant 161

(161) En ce qui concerne les attentes légitimes découlant de la décision de la Commission de 2002, la Commission fait observer que sa décision de 2002 n'avait pas trait aux réductions de la surtaxe CCG et elle ne voit donc pas pour quelle raison cette décision a pu faire naître des attentes légitimes quant à une absence d'aide. Dans tous les cas, en supposant qu'il y ait pu avoir des attentes légitimes basées sur la décision de la Commission de 2002 et sur la base de la jurisprudence (PreussenElektra), ces attentes légitimes auraient pris fin en 2011 au plus tard puisque plusieurs évolutions de la jurisprudence et de la pratique constante auraient dû inciter un opérateur économique prudent et avisé à se rendre compte qu'il n'était plus possible de supposer que les réductions de la surtaxe CCG ne constituaient pas une aide.