Article considérant 163

(163) En effet, entre-temps, la Cour, dans son arrêt du 17 juillet 2008 dans l'affaire Essent, a clarifié les limites de l'arrêt PreussenElektra et a conclu qu'une surtaxe imposée par l'État et gérée par une entité désignée par l'État constitue une ressource d'État même si l'argent ne transite pas par un fonds ou un compte directement géré par l'État; par ailleurs, le 22 juillet 2009, la Commission a ouvert une procédure formelle d'examen sur un plafond introduit par une loi autrichienne qui exemptait les entreprises dans des secteurs à forte intensité énergétique de l'obligation d'acheter de l'électricité verte si les dépenses pour l'électricité verte étaient supérieures à 0,5 % de la valeur de leur production respective. Le 8 mars 2011, la Commission a confirmé sa position dans une décision finale selon laquelle le plafond autrichien pour les entreprises à forte intensité énergétique prévu par la loi autrichienne sur l'électricité verte constituait une aide d'État.