(164) La Commission fait également observer que le plan d'adaptation mène en pratique à une adaptation pour les consommateurs finaux de catégorie C qui ne sont pas considérés comme électro-intensifs en 2016. En 2016, tout gestionnaire prudent et avisé aurait pris la précaution d'attendre la position de la Commission avant de croire que les réductions ne constituaient pas une aide d'État, en particulier parce qu'il était notoire que la KWKG 2016 avait été notifiée pour approbation par la Commission.
Décision (UE) 2017/1797 · Article
Article considérant 164
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/05/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/1797
RattachementDécision (UE) 2017/1797
Versionacte d'origine du 23/05/2017 (CELEX 32017D1797)
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