Article considérant 166

(166) En ce qui concerne les réductions de la surtaxe CCG appliquées avant la date de début du plan d'adaptation, la Commission considère qu'à la lumière de l'état d'avancement des CCG à haut rendement (période précédant la détermination d'un objectif d'efficacité énergétique de 20 % pour l'Union européenne), on pourrait estimer que les montants des réductions octroyées dans la KWKG 2002 après novembre 2006 ne satisfont pas à tous les critères de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE et ne relèvent donc pas du règlement, conformément à l'article 2 du règlement (CE) no 994/98 applicable à cette époque (aide de minimis), ou que les réductions accordées à partir de décembre 2008 jusqu'en décembre 2010 relèveraient du cadre communautaire temporaire pour les aides d'État destinées à favoriser l'accès au financement dans le contexte de la crise économique et financière actuelle.