(167) La Commission estime que l'Allemagne a accordé illégalement des réductions de la surtaxe CCG à certains consommateurs finaux en violation de l'article 108, paragraphe 3, du traité. Toutefois, la Commission estime que ces réductions, telles que modifiées par la loi du 22 décembre 2016 et telles que complétées par le plan d'adaptation, sont compatibles avec le marché intérieur au sens de l'article 107, paragraphe 3, point c), du traité.
Décision (UE) 2017/1797 · Article
Article considérant 167
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/05/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/1797
RattachementDécision (UE) 2017/1797
Versionacte d'origine du 23/05/2017 (CELEX 32017D1797)
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