Article considérant 168

(168) Comme décrit au considérant 7, les autorités allemandes ont notifié une modification au régime d'aide CCG que la Commission avait approuvé le 24 octobre 2016. Cette modification consistait à changer les conditions à remplir par les installations CCG afin d'être éligibles à une participation aux appels d'offres organisés à compter de l'hiver 2017/2018 pour sélectionner les projets pouvant bénéficier de l'aide. Du fait de cette modification, les installations CCG injectant de l'électricité dans des réseaux de distribution fermés seront également éligibles à participer aux appels d'offres (ci-après la «modification»). Les CCG utilisées pour l'autoconsommation resteraient cependant inéligibles à l'aide et ne sont pas concernées par la modification notifiée. La section suivante contient l'examen préliminaire, conformément à l'article 4 du règlement (UE) 2015/1589, de cette modification.