Article considérant 169

(169) En conséquence de la modification décrite à la section 5 ci-dessus, une catégorie supplémentaire de gestionnaires CCG serait éligible pour participer aux appels d'offres pour obtenir une prime fixe venant s'ajouter au prix du marché pour l'électricité. La modification élargirait donc le cercle des bénéficiaires du régime d'aide approuvé. Il ne modifie en rien l'évaluation réalisée par la Commission de l'existence d'une aide exposée aux considérants 123, 128 à 137, 139 et 144 a) de la décision d'ouverture. Par conséquent, les modifications constituent également un régime d'aide.