Article considérant 170

(170) En particulier, la modification donne aux installations CCG concernées un accès aux appels d'offre organisés pour les installations CCG injectant de l'électricité dans les réseaux publics. Les installations CCG sélectionnées lors de l'appel d'offres obtiendront une prime s'ajoutant au prix du marché. Elle leur procure un avantage sur d'autres producteurs d'électricité qui n'obtiennent que le prix du marché pour l'électricité qu'ils produisent. Étant donné que seuls les gestionnaires d'installations CCG et uniquement certains types de gestionnaires CCG peuvent prendre part à l'appel d'offres, cet avantage est sélectif. L'aide est financée à partir de la surtaxe CCG décrite aux sections 2.2 et 2.3 ci-dessus et elle est par conséquent financée à partir de ressources d'État pour les raisons énoncées à la section 6.1.2 ci-dessus. L'avantage est également susceptible d'affecter les échanges entre États membres et la concurrence. En effet, les gestionnaires des installations CCG injectant de l'électricité dans les réseaux de distribution fermés sont en concurrence avec les fournisseurs d'électricité injectant de l'électricité dans le réseau public. Comme l'électricité injectée dans le réseau public fait l'objet d'un commerce et d'une concurrence entre les États membres, la modification élargissant la possibilité, pour les installations CCG, d'injecter de l'électricité dans des réseaux de distribution fermés est susceptible d'affecter les échanges et la concurrence entre eux.