(171) L'ajout d'une nouvelle catégorie d'installations CCG éligibles pour prendre part aux appels d'offres n'ayant pas encore été adopté, l'Allemagne s'est conformée aux obligations prévues à l'article 108, paragraphe 3, du traité.
Décision (UE) 2017/1797 · Article
Article considérant 171
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/05/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/1797
RattachementDécision (UE) 2017/1797
Versionacte d'origine du 23/05/2017 (CELEX 32017D1797)
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