(175) Les États membres doivent prouver que l'aide d'État est nécessaire pour remédier à une défaillance du marché qui ne serait pas corrigée autrement (voir paragraphe 37 des lignes directrices). En cas de cogénération, la Commission part du principe que les mesures promouvant l'efficacité énergétique ciblent les effets externes négatifs en créant des mesures d'incitation individuelles pour atteindre les objectifs environnementaux en matière d'efficacité énergétique et de réduction des émissions de gaz à effet de serre (voir paragraphes 35 et 142 des lignes directrices).
Décision (UE) 2017/1797 · Article
Article considérant 175
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/05/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/1797
RattachementDécision (UE) 2017/1797
Versionacte d'origine du 23/05/2017 (CELEX 32017D1797)
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