(178) Les installations CCG concernées par la modification n'obtiendront une aide que si elles sont sélectionnées dans le cadre d'une procédure de mise en concurrence; il n'est donc pas nécessaire de se conformer à l'exigence relative au formulaire de demande énoncée au paragraphe 51 des lignes directrices (voir paragraphe 52 des lignes directrices).
Décision (UE) 2017/1797 · Article
Article considérant 178
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/05/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/1797
RattachementDécision (UE) 2017/1797
Versionacte d'origine du 23/05/2017 (CELEX 32017D1797)
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