(179) La Commission conclut par conséquent que les autorités allemandes ont démontré que l'aide aux installations CCG injectant de l'électricité dans les réseaux privés est nécessaire et que le régime d'aide aura un effet incitatif.
Décision (UE) 2017/1797 · Article
Article considérant 179
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/05/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/1797
RattachementDécision (UE) 2017/1797
Versionacte d'origine du 23/05/2017 (CELEX 32017D1797)
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