(180) Conformément au paragraphe 145 des lignes directrices, les aides d'État peuvent être considérées comme un instrument approprié pour le financement de mesures d'efficacité énergétique, indépendamment de la forme sous laquelle elles sont octroyées. Les primes s'ajoutant au prix du marché sont des instruments d'aide appropriés pour couvrir les installations CCG des coûts de production plus élevés de l'électricité provenant des installations de cogénération à haut rendement puisqu'elles ciblent un élément de coût supplémentaire qui n'est pas couvert par le prix du marché.
Décision (UE) 2017/1797 · Article
Article considérant 180
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/05/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/1797
RattachementDécision (UE) 2017/1797
Versionacte d'origine du 23/05/2017 (CELEX 32017D1797)
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