(181) La modification notifiée ajouterait une nouvelle catégorie de gestionnaires CCG pouvant participer à l'appel d'offres pour obtenir une prime en plus du prix de marché. Elle correspond à une aide au fonctionnement en faveur des installations de cogénération à haut rendement produisant de l'électricité; dès lors, le paragraphe 151 des lignes directrices est applicable pour l'évaluation de la proportionnalité.
Décision (UE) 2017/1797 · Article
Article considérant 181
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/05/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/1797
RattachementDécision (UE) 2017/1797
Versionacte d'origine du 23/05/2017 (CELEX 32017D1797)
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