(183) Les installations CCG concernées par la modification relèvent de la catégorie définie au paragraphe 151, point a), des lignes directrices: l'électricité produite sera vendue au public (bien qu'à un nombre de clients plus limité que l'électricité vendue sur le réseau public).
Décision (UE) 2017/1797 · Article
Article considérant 183
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/05/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/1797
RattachementDécision (UE) 2017/1797
Versionacte d'origine du 23/05/2017 (CELEX 32017D1797)
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