Article considérant 186

(186) Le régime d'aide est conforme au paragraphe 124, point a), des lignes directrices puisque l'aide octroyée aux entreprises sélectionnées sera versée sous la forme d'une prime s'ajoutant au prix du marché et que le gestionnaire de l'installation CCG doit vendre l'électricité sur le marché (voir considérant 79 ci-dessus). Le gestionnaire est également soumis à des responsabilités d'équilibrage normales (voir considérant 79 ci-dessus). Enfin, le régime ne crée pas d'incitation à produire de l'électricité lorsque les prix sont négatifs. En effet, l'aide est octroyée en tant que prime fixe et pour un nombre limité d'heures de pleine charge. Cela incite davantage à vendre l'électricité à des moments de forte demande, puisque cela maximisera les recettes et réduit, à l'inverse, toute incitation à produire à des moments où les prix sont négatifs. Par ailleurs, l'Allemagne suspend l'aide lorsque les prix sont négatifs (voir paragraphe 79 ci-dessus).