(188) La modification satisfait à cette exigence puisqu'elle consiste à ajouter une catégorie de gestionnaires CCG éligibles pour participer aux appels d'offres qui seront organisés à compter de l'hiver 2017/2018. Comme pour la question des soumissions stratégiques, la Commission fait observer que les autorités allemandes ont mené une étude sur l'aspect économique des installations CCG injectant de l'électricité dans les réseaux privés. Elle a révélé que l'avantage concurrentiel (si tant est qu'il y en ait un) était bien plus limité que ce que l'on avait supposé initialement, de sorte que le risque de soumission stratégique était suffisamment faible pour permettre l'inclusion de ce type d'installations CCG dans le même appel d'offres. En outre, les autorités allemandes ont indiqué qu'elles incluraient cet élément dans l'évaluation des offres et ont ajouté qu'en cas de signes de soumissions stratégiques, les autorités allemandes les aborderaient dans le cadre de la conception de l'offre et notifieraient les changements apportés aux conditions d'éligibilité et à la conception de l'offre à la Commission.
Décision (UE) 2017/1797 · Article
Article considérant 188
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/05/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/1797
RattachementDécision (UE) 2017/1797
Versionacte d'origine du 23/05/2017 (CELEX 32017D1797)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.