Décision (UE) 2017/1797 · Article

Article considérant 188

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/05/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2017/1797
RattachementDécision (UE) 2017/1797
Versionacte d'origine du 23/05/2017 (CELEX 32017D1797)
RéférenceConsidérant 188 de la décision (UE) 2017/1797EUR-Lex →

(188) La modification satisfait à cette exigence puisqu'elle consiste à ajouter une catégorie de gestionnaires CCG éligibles pour participer aux appels d'offres qui seront organisés à compter de l'hiver 2017/2018. Comme pour la question des soumissions stratégiques, la Commission fait observer que les autorités allemandes ont mené une étude sur l'aspect économique des installations CCG injectant de l'électricité dans les réseaux privés. Elle a révélé que l'avantage concurrentiel (si tant est qu'il y en ait un) était bien plus limité que ce que l'on avait supposé initialement, de sorte que le risque de soumission stratégique était suffisamment faible pour permettre l'inclusion de ce type d'installations CCG dans le même appel d'offres. En outre, les autorités allemandes ont indiqué qu'elles incluraient cet élément dans l'évaluation des offres et ont ajouté qu'en cas de signes de soumissions stratégiques, les autorités allemandes les aborderaient dans le cadre de la conception de l'offre et notifieraient les changements apportés aux conditions d'éligibilité et à la conception de l'offre à la Commission.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32017D1797. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).