(19) Les réductions de la surtaxe CCG ont été introduites par la KWKG 2002. Pour les consommateurs finaux ayant une consommation annuelle de plus de 100 000 GWh («consommateurs finaux de catégorie B»), la KWKG 2002 a établi une surtaxe CCG maximale de 0,05 centimes d'EUR/kWh. Pour les consommateurs finaux opérant dans le secteur manufacturier consommant plus de 100 000 kWh et pour lesquels les coûts de l'électricité représentent plus de 4 % du chiffre d'affaires («consommateurs finaux de catégorie C»), la KWKG 2002 a établi une surtaxe CCG maximale de 0,025 centimes d'EUR/kWh.
Décision (UE) 2017/1797 · Article
Article considérant 19
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/05/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/1797
RattachementDécision (UE) 2017/1797
Versionacte d'origine du 23/05/2017 (CELEX 32017D1797)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.