(190) Pour les motifs exposés aux sections 7.3.1 à 7.3.4, la Commission conclut que l'aide aux nouvelles installations CCG à haut rendement utilisées dans les réseaux de distribution fermés est compatible avec les lignes directrices, en particulier leur section 3.4, et est par conséquent compatible avec le marché intérieur conformément à l'article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE.
Décision (UE) 2017/1797 · Article
Article considérant 190
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/05/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/1797
RattachementDécision (UE) 2017/1797
Versionacte d'origine du 23/05/2017 (CELEX 32017D1797)
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