(20) Les autorités allemandes ont indiqué qu'à compter du 1er janvier 2017, les réductions ne seraient accordées qu'aux utilisateurs électro-intensifs qui sont éligibles aux réductions de la surtaxe CCG (c'est-à-dire la surtaxe qui est prélevée en Allemagne sur l'électricité pour financer l'aide en faveur de l'électricité produite à partir de sources d'origine renouvelable au titre de la loi EEG) sur la base du paragraphe 63, point 1, de la loi sur les sources d'énergie renouvelables (Erneuerbare-Énergien-Gesetz, EEG 2014), lue en parallèle avec le paragraphe 64 de l'EEG (voir paragraphe 27a de la KWKG 2016, telle que modifiée). Cette exigence suppose que:
a) l'entreprise doit appartenir à l'un des secteurs énumérés à l'annexe 4 de l'EEG;
b) l'électricité qui est sujette à la surtaxe EEG et qui a été utilisée par l'entreprise elle-même atteignait au moins 1 GWh au cours du dernier exercice financier au point de consommation concerné;
c) l'entreprise concernée peut être classée au point de consommation concerné dans l'un des secteurs de l'annexe 4 de l'EEG;
d) l'électro-intensité de l'entreprise atteint:
— 14 % pour les entreprises de la liste 1 de l'annexe 4 à l'EEG,
— 20 % pour les entreprises de la liste 2 de l'annexe 4 à l'EEG;
e) l'entreprise doit avoir mis en place un système de gestion de l'énergie ou de l'environnement certifié. Si elle consomme moins de 5 GWh, elle peut utiliser des systèmes alternatifs d'amélioration de l'efficacité énergétique;
f) l'électro-intensité de l'entreprise est calculée comme étant le ratio entre les coûts de l'électricité et la moyenne arithmétique de la valeur ajoutée brute («VAB») sur les trois derniers exercices comptables clos. Les coûts de l'électricité pertinents correspondent à la consommation d'électricité présumée de l'entreprise multipliée par le prix présumé de l'électricité. La consommation d'électricité présumée correspond à la moyenne arithmétique des 3 derniers exercices comptables clos. Le prix présumé de l'électricité correspond au prix moyen de détail de l'électricité applicable aux entreprises ayant un niveau de consommation d'électricité similaire.