Décision (UE) 2017/1797 · Article

Article considérant 21

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/05/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2017/1797
RattachementDécision (UE) 2017/1797
Versionacte d'origine du 23/05/2017 (CELEX 32017D1797)
RéférenceConsidérant 21 de la décision (UE) 2017/1797EUR-Lex →

(21) Pour une entreprise remplissant ces conditions, la surtaxe CCG est plafonnée comme suit:

a) consommation jusqu'à 1 GWh: pas de plafond — surtaxe CCG intégrale;

b) pour le restant de la consommation: 15 % de la surtaxe CCG intégrale.

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