Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/05/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/1797
RattachementDécision (UE) 2017/1797
Versionacte d'origine du 23/05/2017 (CELEX 32017D1797)
RéférenceConsidérant 22 de la décision (UE) 2017/1797EUR-Lex →
(22) Toutefois, pour tous les points de consommation bénéficiant d'une réduction, le montant total de la surtaxe est limité aux pourcentages suivants appliqués à la moyenne arithmétique de la VAB de l'entreprise sur les 3 derniers exercices comptables clos:
a) 0,5 % de la VAB pour les entreprises atteignant au moins 20 % d'électro-intensité;
b) 4 % de la VAB pour les entreprises ayant une électro-intensité inférieure à 20 %.
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