Article considérant 26

(26) Les autorités allemandes ont expliqué que la surtaxe étant établie sur la base des besoins de financement estimés pour l'aide assortis d'un mécanisme de correction lorsque les estimations ont été trop élevées (ou trop basses), la surtaxe pour les consommateurs finaux de catégorie A a parfois été très faible, soit parce que l'aide estimée était faible au cours d'une année donnée soit en raison des corrections apportées pour les années précédentes au cours desquelles la surtaxe avait été trop élevée. C'était par exemple le cas en 2012, lorsque la surtaxe CCG était faible en raison d'une correction due à une surtaxe CCG de 2009 qui s'était révélée trop élevée par rapport aux chiffres réels. En revanche, la surtaxe pour les consommateurs finaux de la catégorie C est restée fixe, représentant par conséquent, en 2012, un pourcentage plus élevé de la surtaxe normale.