(27) Les autorités allemandes ont présenté un plan d'adaptation pour les consommateurs finaux des catégories B et C. Ce plan entend porter progressivement les surtaxes CCG payées par les consommateurs finaux des catégories B et C à un niveau de 100 % pour les utilisateurs non électro-intensifs et à un niveau de 15 % de l'intégralité de la surtaxe CCG pour les utilisateurs électro-intensifs en 2019.
Décision (UE) 2017/1797 · Article
Article considérant 27
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/05/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/1797
RattachementDécision (UE) 2017/1797
Versionacte d'origine du 23/05/2017 (CELEX 32017D1797)
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