Article considérant 28

(28) Le plan d'adaptation démarre en 2011. Étant donné que les surtaxes payées par les consommateurs finaux de la catégorie B ou C représentaient au total pour 2011 et 2012 plus de 100 % de la surtaxe normale, le plan d'adaptation s'applique aux utilisateurs non électro-intensifs uniquement à compter de 2013. Les consommateurs de la catégorie B ont en réalité payé, pour 2013-2016, plus que ce que le plan d'adaptation exige (21 % au lieu de 12,5 %), ils devront donc en pratique faire l'objet d'un ajustement à compter de 2017 seulement. Les consommateurs de catégorie C feront l'objet d'un ajustement à compter de 2016 car, pour la période 2013-2015, ils ont payé plus que ce que le plan d'adaptation exigeait (13 % au lieu de 12,5 % maximum).