(29) Quant aux utilisateurs électro-intensifs, ils ont payé au total, pour la période 2011 à 2016, 15 % de la surtaxe CCG. Le plan d'adaptation leur sera applicable en pratique à compter de 2017.
Décision (UE) 2017/1797 · Article
Article considérant 29
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/05/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/1797
RattachementDécision (UE) 2017/1797
Versionacte d'origine du 23/05/2017 (CELEX 32017D1797)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.