(32) Dans le cas où la surtaxe CCG payée par le passé était inférieure au niveau défini dans le plan d'adaptation, le paiement de la différence sera réclamé aux bénéficiaires.
Décision (UE) 2017/1797 · Article
Article considérant 32
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/05/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/1797
RattachementDécision (UE) 2017/1797
Versionacte d'origine du 23/05/2017 (CELEX 32017D1797)
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