(33) C'est le cas pour les utilisateurs non électro-intensifs appartenant à la catégorie C. Pour 2016, ils devront payer 0,026 centimes d'EUR/kWh supplémentaires étant donné qu'ils ont payé 0,03 centimes d'EUR/kWh alors qu'ils auraient dû payer 0,056 centimes d'EUR/kWh d'après le plan d'adaptation (voir paragraphe 36 de la KWKG 2016, telle que modifiée). Ce montant sera inclus dans la facture finale pour 2016. Toutefois, l'entreprise ne devra pas payer les 0,026 centimes d'EUR/kWh supplémentaires si la valeur totale des réductions pour la période 2014-2016 ne dépasse pas 160 000 EUR. L'Allemagne a indiqué que ce plafond fait en sorte que les réductions ne remplissent pas tous les critères de l'aide d'État au sens du règlement adopté conformément à l'article 2 du règlement (CE) no 994/98 du Conseil (de minimis).
Décision (UE) 2017/1797 · Article
Article considérant 33
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/05/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/1797
RattachementDécision (UE) 2017/1797
Versionacte d'origine du 23/05/2017 (CELEX 32017D1797)
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