(35) Afin de veiller à ce que chaque gestionnaire de réseau reçoive une compensation pour les coûts supplémentaires découlant de son obligation de compensation, la KWKG 2016 prévoit un système en vertu duquel la charge découlant des obligations d'achat et de compensation est répartie équitablement entre les gestionnaires de réseau de distribution d'électricité proportionnellement à la consommation des consommateurs finaux sur leur réseau ou les réseaux de distribution connectés à leurs réseaux de transport et est ensuite compensée entièrement grâce à la surtaxe CCG qui est proportionnelle à la consommation dans leur réseau respectif (paragraphes 26-28 de la KWKG 2016, telle que notifiée, et paragraphe 29 de la KWKG 2016, telle que modifiée). Ce système peut se résumer comme suit:
a) les gestionnaires de réseau prélèvent la surtaxe CCG auprès des consommateurs finaux connectés à leur réseau;
b) tous les gestionnaires de réseau de distribution peuvent exiger la compensation totale des coûts supplémentaires (découlant de leur obligation de payer des primes aux installations CCG connectées à leur réseau, voir considérant 65 de la décision d'ouverture) auprès de leur gestionnaire de réseau de transport; la charge est alors transférée aux gestionnaires de réseau de transport;
c) les gestionnaires de réseau de transport équilibrent la charge financière entre eux de telle manière que chacun supporte la même charge en fonction de la consommation des consommateurs finaux (directement ou indirectement) connectés à son réseau; ensuite
d) les gestionnaires de réseau de transport obtiennent une compensation des gestionnaires de réseau de distribution de sorte que chaque gestionnaire de réseau supporte la même charge proportionnellement à la consommation des consommateurs finaux connectés à son réseau de distribution et proportionnellement à la surtaxe CCG collectée. Concrètement, cela implique que les gestionnaires de réseau de distribution transfèrent l'argent collecté au titre de la surtaxe CCG à leur gestionnaire de réseau de transport respectif (étant donné qu'ils lui ont déjà transféré toute la charge financière à l'étape b ci-dessus).