(36) Ce système est conservé dans le cadre de la KWKG 2016, telle que modifiée; il est cependant expliqué plus en détail et de manière plus claire dans la KWKG 2016, telle que modifiée. Un changement concernant la manière dont la surtaxe CCG est prélevée auprès des bénéficiaires est à mentionner: après les modifications introduites par la loi du 22 décembre 2016, la surtaxe CCG réduite que les utilisateurs électro-intensifs paient est prélevée directement par les gestionnaires de réseau de transport (paragraphe 27, point 2, de la KWKG 2016, telle que modifiée).
Décision (UE) 2017/1797 · Article
Article considérant 36
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/05/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/1797
RattachementDécision (UE) 2017/1797
Versionacte d'origine du 23/05/2017 (CELEX 32017D1797)
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