Article considérant 37

(37) Comme décrit dans la décision d'ouverture (considérant 79), la KWKG 2016, telle que notifiée, établit la méthodologie à utiliser par les gestionnaires de réseau de transport pour calculer la surtaxe CCG. Le niveau de la surtaxe CCG est d'une part fonction du montant de l'aide prévu et de l'offre d'électricité prévue pour les consommateurs finaux connectés au réseau public et aux réseaux de distribution fermés. D'autre part, il prend en compte les corrections pour les années antérieures et les réductions concernant certaines catégories de consommateurs finaux. La loi établit également une limite annuelle au budget du régime et dès lors à la surtaxe CCG totale (paragraphe 29 de la KWKG 2016, telle que notifiée).