Décision (UE) 2017/1797 · Article

Article considérant 39

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/05/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2017/1797
RattachementDécision (UE) 2017/1797
Versionacte d'origine du 23/05/2017 (CELEX 32017D1797)
RéférenceConsidérant 39 de la décision (UE) 2017/1797EUR-Lex →

(39) Les autorités allemandes se sont engagées à notifier à nouveau les réductions de la surtaxe CCG au plus tard 10 ans à compter de l'adoption de la décision finale de la Commission.

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