(41) D'une part, les bénéficiaires étaient les consommateurs finaux de catégorie B, c'est-à-dire les consommateurs finaux ayant une consommation annuelle de plus de 1 GWh (voir également considérant 15 ci-dessus). Les autorités allemandes ont fait valoir qu'elles ne possédaient pas d'informations exactes sur les secteurs dans lesquels les bénéficiaires de la catégorie B seraient actifs mais ont indiqué que les entreprises des secteurs manufacturiers avaient généralement une consommation supérieure à 1 GWh, à l'exception de 17 secteurs dans lesquels la consommation moyenne est inférieure à 1 GWh/a, énumérés au tableau 23 de la décision d'ouverture.
Décision (UE) 2017/1797 · Article
Article considérant 41
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/05/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/1797
RattachementDécision (UE) 2017/1797
Versionacte d'origine du 23/05/2017 (CELEX 32017D1797)
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