(43) D'autre part, avant les modifications introduites par la loi du 22 décembre 2016, la deuxième catégorie de bénéficiaires de réductions était composée des consommateurs finaux de catégorie C, c'est-à-dire les consommateurs du secteur manufacturier et consommant plus de 1 GWh et pour lesquels les coûts de l'électricité représentent plus de 4 % du chiffre d'affaires.
Décision (UE) 2017/1797 · Article
Article considérant 43
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/05/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/1797
RattachementDécision (UE) 2017/1797
Versionacte d'origine du 23/05/2017 (CELEX 32017D1797)
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