(44) Les autorités allemandes n'ont pas fourni d'informations détaillées sur les secteurs ou types d'entreprises qui satisferaient à ces conditions mais ont indiqué que la plupart d'entre elles constitueraient des utilisateurs électro-intensifs au sens de la «Besondere Ausgleichregelung» dans la loi EEG (ci-après la «BesAR»).
Décision (UE) 2017/1797 · Article
Article considérant 44
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/05/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/1797
RattachementDécision (UE) 2017/1797
Versionacte d'origine du 23/05/2017 (CELEX 32017D1797)
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