(47) Les autorités allemandes ont expliqué que, selon elles, les réductions sont nécessaires afin de maintenir l'aide CCG puisque cette aide n'est possible que si les prélèvements ne compromettent pas la compétitivité des entreprises concernées. Elles craignent que la surtaxe intégrale génère à moyen terme une réduction importante des investissements et un affaiblissement des chaînes de valeur en Allemagne et ajoutent que, sans les réductions, l'aide CCG ainsi que l'objectif connexe d'efficacité énergétique et de réduction des émissions CO2 ne seraient plus acceptés.
Décision (UE) 2017/1797 · Article
Article considérant 47
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/05/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/1797
RattachementDécision (UE) 2017/1797
Versionacte d'origine du 23/05/2017 (CELEX 32017D1797)
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